Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Éditions Léopoldine
Dernière mise à jour : septembre 2026
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1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes effectuées sur le site www.editions-leopoldine.ch.
Elles définissent les droits et obligations contractuels entre l’Acheteur et les Éditions Léopoldine Sàrl, société de droit suisse (ci-après « l’Éditeur »), pour toute vente d’ouvrages imprimés et de livres numériques (eBooks).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son pays de résidence demeurent réservées.
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2. Commande
L’Acheteur peut passer commande avec ou sans création de compte client.
Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude avérée ou de non-paiement.
Le paiement par facture ou virement bancaire est proposé uniquement sur demande préalable. Dans ce cas, l’expédition intervient après réception effective du règlement.
La commande devient définitive après sa validation par l’Acheteur et sa confirmation par l’Éditeur.
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3. Prix
Les prix sont établis en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Pour certaines commandes internationales, les prix peuvent toutefois être affichés et réglés dans une autre devise lorsque celle-ci est proposée au moment de la commande. Le montant applicable est indiqué à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais d’expédition, le cas échéant, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
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4. Paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire, PayPal, Klarna ou tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande.
Les paiements par carte sont traités au moyen de la solution de paiement utilisée par le site, notamment Stripe.
Les cartes acceptées peuvent notamment comprendre Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club et China UnionPay, selon les moyens effectivement proposés lors de la commande.
Les transactions sont effectuées dans la devise affichée et choisie au moment du paiement.
Si l’Acheteur choisit de régler dans une devise différente de celle de son compte bancaire, ou si son établissement bancaire procède à une conversion, des frais de conversion peuvent être appliqués selon les conditions propres à cet établissement.
En cas de recours à un service de paiement tiers, notamment Klarna ou PayPal, les conditions propres à ce prestataire s’appliquent également à l’utilisation de son service.
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5. Livraison et expédition
Les ouvrages sont préparés par les Éditions Léopoldine depuis la Suisse.
Selon la destination, le dépôt auprès du transporteur peut être effectué hors du territoire suisse.
Les livraisons sont assurées par les services postaux ou des transporteurs partenaires.
Les frais indiqués lors de la commande correspondent aux frais d’expédition applicables.
Pour les pays étrangers actuellement desservis, aucun frais imprévu n’est demandé par les Éditions Léopoldine à la réception du colis.
Défaut apparent après réception
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de colis endommagé, ouvert, manifestement incomplet ou présentant toute autre anomalie apparente, l’Acheteur est invité à en informer sans retard le transporteur ainsi que l’Éditeur.
Toute réclamation doit être accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments permettant d’identifier et de constater le problème : numéro de commande, description et photographies.
Les droits impératifs dont bénéficie éventuellement le consommateur demeurent réservés.
Colis non reçu
En cas de non-réception d’un colis indiqué comme livré ou en cas de suspicion de perte, l’Acheteur est invité à en informer l’Éditeur dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison indiquée par le transporteur, afin de permettre l’ouverture rapide d’une enquête.
L’Acheteur s’engage à fournir les informations ou justificatifs utiles au traitement de la réclamation.
L’Éditeur pourra assister l’Acheteur dans ses démarches auprès du transporteur ou intervenir directement lorsque cela est nécessaire.
Lorsque l’incomplétude du colis résulte d’une erreur de préparation imputable à l’Éditeur, celui-ci procédera, selon les circonstances, à l’envoi du produit manquant ou au remboursement correspondant.
Lorsque la perte ou l’avarie est confirmée, une solution appropriée sera proposée à l’Acheteur conformément aux dispositions applicables, notamment le remplacement du produit ou son remboursement.
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6. Retours et droit de rétractation
6.1. Commandes soumises au droit suisse
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation permettant au consommateur de retourner un produit simplement parce qu’il a changé d’avis après un achat effectué en ligne. Les Éditions Léopoldine accordent néanmoins volontairement une possibilité de retour dans les conditions définies ci-dessous.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour demander un retour.
Toute demande doit être adressée à l’Éditeur avant le renvoi du produit.
Les produits retournés doivent être complets et soigneusement emballés.
Les frais de retour pour convenance personnelle demeurent à la charge de l’Acheteur.
6.2. Ouvrages sous film protecteur
Les ouvrages des Éditions Léopoldine sont expédiés sous film protecteur afin de préserver leur état jusqu’à leur réception.
Dans le cadre de la politique commerciale volontaire prévue à l’article 6.1, applicable lorsque aucun droit impératif de rétractation ne s’impose, l’ouvrage doit être retourné dans son film protecteur d’origine intact afin de pouvoir être repris comme exemplaire neuf.
L’ouverture ou le retrait du film peut donc rendre l’ouvrage inéligible à cette politique commerciale volontaire.
Cette restriction ne s’applique toutefois pas lorsqu’un droit de rétractation impératif applicable à l’Acheteur prévoit des règles différentes.
6.3. Acheteurs bénéficiant d’un droit légal de rétractation
Lorsque la législation impérative applicable au consommateur lui confère un droit de rétractation, notamment dans les situations où les règles de protection des consommateurs de l’Union européenne sont applicables, celles-ci prévalent sur les restrictions prévues par la politique commerciale volontaire de l’Éditeur.
Dans ce cas, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur doit informer l’Éditeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.
Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur lorsque la législation applicable le permet et lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
Le consommateur est tenu de manipuler l’ouvrage avec soin. Lorsque ses manipulations dépassent celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, une éventuelle dépréciation peut être prise en considération dans les limites permises par la législation applicable.
Lorsque la loi applicable impose le remboursement des frais de livraison initiaux, celui-ci porte sur le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par l’Éditeur, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux.
L’Éditeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à présentation d’une preuve de son expédition, lorsque la législation applicable le permet.
6.4. Ouvrages anciennement publiés sous Rhéane Éditions
Les ouvrages anciennement publiés sous le nom Rhéane Éditions et proposés par les Éditions Léopoldine dans la limite des stocks disponibles ne sont pas livrés sous film protecteur scellé.
Lorsqu’une commande relève uniquement de la politique commerciale volontaire prévue à l’article 6.1, ces ouvrages ne sont pas repris en cas de simple changement d’avis.
Cette exclusion ne fait toutefois pas obstacle à un droit de rétractation ou à tout autre droit impératif dont bénéficierait légalement le consommateur.
6.5. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
La politique de retour pour convenance personnelle est distincte des droits de l’Acheteur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme à la commande.
Dans une telle situation, l’Acheteur est invité à contacter l’Éditeur dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande et en fournissant, lorsque cela est utile, une description et des photographies du problème constaté.
L’Éditeur examinera la situation et appliquera la solution appropriée conformément au droit applicable.
Lorsque le défaut ou l’erreur est imputable à l’Éditeur, les frais nécessaires au traitement de la réclamation ne sont pas mis à la charge de l’Acheteur.
6.6. Livres numériques
Pour les livres numériques (eBooks), les conditions relatives au droit de rétractation dépendent de la législation applicable.
Lorsque la réglementation applicable le permet, le droit de rétractation prend fin dès le commencement du téléchargement ou de l’accès au contenu numérique, à condition que le consommateur ait expressément consenti à l’exécution immédiate et reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
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7. Réserve de propriété
Dans les limites permises par le droit applicable, les produits demeurent la propriété des Éditions Léopoldine jusqu’au paiement intégral du prix.
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8. Propriété intellectuelle
Le nom Éditions Léopoldine®, ainsi que les textes, illustrations, créations graphiques, photographies et autres contenus diffusés sur le site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
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9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison notamment de son pays de résidence.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par le droit applicable.
La présente clause ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs ni des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie légalement.